La Commission européenne à adopté le réglement (UE) n° 2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d'octroyer une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l'élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché.
Dans le cadre de ce réglement et du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d'éligibilité prévus par le réglement.
Sont éligibles à cette aide exceptionnelle, les éleveurs laitiers ayant livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale au mois de juillet 2016, toujours actif au moment du paiement et remplissant les deux critères d'éligibilité :
Critère 1 :
- éleveurs ayant bénéficié du plan de soutien à l'élevage (FAC bovin, porcin, A, B, C, 2015 et 2016) ;
- ou présentant un baisse d'EBE supérieure ou égale à 20%.
Critère 2, justifier d'au moins un critère suivant :
- être adhérent d'une organisation de producteur reconnue ou une coopérative ;
- justifier d'une démarche visant à développer l'autonomie fourragère de l'exploitation (éligible à l'une des aides couplées : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux) ;
- disposer au 1er octobre 2016 de moins de 30 vaches mixtes ou laitières ;
- avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache entre janvier et octobre 2016.
Une aide forfaitaire est attribuée par FranceAgriMer à chaque exploitation éligible avec application du principe de transparence GAEC d'un montant de 1 000 €.
Deux procédures sont mises en place : une simplifié et une complémentaire.
Procédure simplifiée :
Cette procédure concerne les éleveurs ayant bénéficié d'une aide dans le cadre du PSE, et respectant les critères d'éligibilité vérifiés par FranceAgriMer par rapport aux bases disponibles. Un courrier sera envoyé automatique d'ici la fin de l'année, sauf refus de l'aide par l'éleveur. Un deuxième paiement pourra être apporté au printemps 2017.
Procédure complémentaire :
Cette procédure s'adresse aux éleveurs n'ayant pas reçu de courrier au 31 décembre 2016. Les éleveurs devront déposer un dossier avant le 28 février 2017 et justifier des critères d'éligibilité.
La procédure simplifiée devrait concerner 19 316 exploitations au niveau national pour un montant de 30 856 000 € et 2 374 exploitations dans le Grand Est pour un montant de 3 776 000 €.
Dans le cadre de ce réglement et du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles, la France a décidé de mettre en place une aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache en difficulté répondant à certains critères d'éligibilité prévus par le réglement.
Sont éligibles à cette aide exceptionnelle, les éleveurs laitiers ayant livré du lait de vache à un acheteur, sans quantité minimale au mois de juillet 2016, toujours actif au moment du paiement et remplissant les deux critères d'éligibilité :
Critère 1 :
- éleveurs ayant bénéficié du plan de soutien à l'élevage (FAC bovin, porcin, A, B, C, 2015 et 2016) ;
- ou présentant un baisse d'EBE supérieure ou égale à 20%.
Critère 2, justifier d'au moins un critère suivant :
- être adhérent d'une organisation de producteur reconnue ou une coopérative ;
- justifier d'une démarche visant à développer l'autonomie fourragère de l'exploitation (éligible à l'une des aides couplées : légumineuses fourragères, soja ou protéagineux) ;
- disposer au 1er octobre 2016 de moins de 30 vaches mixtes ou laitières ;
- avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache entre janvier et octobre 2016.
Une aide forfaitaire est attribuée par FranceAgriMer à chaque exploitation éligible avec application du principe de transparence GAEC d'un montant de 1 000 €.
Deux procédures sont mises en place : une simplifié et une complémentaire.
Procédure simplifiée :
Cette procédure concerne les éleveurs ayant bénéficié d'une aide dans le cadre du PSE, et respectant les critères d'éligibilité vérifiés par FranceAgriMer par rapport aux bases disponibles. Un courrier sera envoyé automatique d'ici la fin de l'année, sauf refus de l'aide par l'éleveur. Un deuxième paiement pourra être apporté au printemps 2017.
Procédure complémentaire :
Cette procédure s'adresse aux éleveurs n'ayant pas reçu de courrier au 31 décembre 2016. Les éleveurs devront déposer un dossier avant le 28 février 2017 et justifier des critères d'éligibilité.
La procédure simplifiée devrait concerner 19 316 exploitations au niveau national pour un montant de 30 856 000 € et 2 374 exploitations dans le Grand Est pour un montant de 3 776 000 €.