Le modèle de déclaration de confidentialité que devront fournir les petites entreprises qui souhaitent être dispensées de la publication de leur compte de résultat est publié.
Les sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice) et qui n'appartiennent pas à un groupe pourront demander que leur compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 qu'elles déposeront au greffe à compter du 7 août 2016 ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25 modifié ; Loi Macron du 6-8-2015 art. 213 : BRDA 15-16/15 inf. 19 n° 1).
Les petites entreprises exerçant cette faculté devront accompagner les documents déposés au greffe d'une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle défini par un arrêté (C. com art. R 123-111-1 modifié ; Décret 2016-296 du 11-3-2016 art. 16 : BRDA 6/16 inf. 3).
Télécharger le modèle de déclaration de confidentialité
Pour rappel, il existe une option de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos deux des trois seuils suivants : total bilan de 350 000 €, chiffre d'affaires net de 700 000 € et 10 salariés).
Cette disposition visait également les coopératives agricoles et leurs unions. Elle est entré en vigueur à compter du lendemain de la publication de la loi précitée, soit le 22 décembre 2014.
Cette option a été élargie par la loi Macron aux petites entreprises (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos deux des trois seuils énumérés plus haut, mais seulement pour leur compte de résultat au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2015 et du dépôt au greffe à compter du 7 août 2016.
Il manquait la liste des personnes morales qui, outre les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France conservent un accès à l'intégralité des comptes des micros et petites entreprises. C'est désormais chose faite.
Personnes envers lesquelles l'option de confidentialité est inopérante.
Les personnes morales citées ci-dessous conservent un accès à l'intégralité des comptes annuels, sous réserve de fournir une attestation dont le modèle a été fixé (c. com. art. R. 123-154-1 nouveau et A. 123-68-1, annexe 1-6 nouvelle).
Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises
- Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
- Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement ;
- Les entreprises d'investissement ;
- Les sociétés de gestion de placements collectifs ;
- Les sociétés de libre partenariat ;
- La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales ;
- Les entreprises d'assurance et de réassurance ;
- Les institutions de prévoyance et leurs unions ;
- Les mutuelles et leurs unions ;
- Les intermédiaires en assurance ou en réassurance ;
- Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement.
Personnes morales qui fournissent des prestations au bénéfice de ces mêmes personnes morales
- Les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires ;
- Les entreprises de marché ou les personnes qui opèrent sur un marché réglementé ;
- Les établissements de paiement ;
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
- Les établissements de monnaie électronique ;
- Les conseillers en investissements financiers ;
- Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse financière ;
- Les agences de notation de crédit ;
- Les agents liés à un prestataire de services d'investissement ;
- Les conseillers en investissements participatifs ;
- Les intermédiaires en financement participatif ;
- Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance.
Les sociétés qui répondent à la définition des petites entreprises (sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice) et qui n'appartiennent pas à un groupe pourront demander que leur compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 qu'elles déposeront au greffe à compter du 7 août 2016 ne soit pas rendu public (C. com. art. L 232-25 modifié ; Loi Macron du 6-8-2015 art. 213 : BRDA 15-16/15 inf. 19 n° 1).
Les petites entreprises exerçant cette faculté devront accompagner les documents déposés au greffe d'une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle défini par un arrêté (C. com art. R 123-111-1 modifié ; Décret 2016-296 du 11-3-2016 art. 16 : BRDA 6/16 inf. 3).
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Pour rappel, il existe une option de confidentialité des comptes annuels ouverte aux micro-entreprises (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos deux des trois seuils suivants : total bilan de 350 000 €, chiffre d'affaires net de 700 000 € et 10 salariés).
Cette disposition visait également les coopératives agricoles et leurs unions. Elle est entré en vigueur à compter du lendemain de la publication de la loi précitée, soit le 22 décembre 2014.
Cette option a été élargie par la loi Macron aux petites entreprises (ne dépassant pas au titre du dernier exercice clos deux des trois seuils énumérés plus haut, mais seulement pour leur compte de résultat au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2015 et du dépôt au greffe à compter du 7 août 2016.
Il manquait la liste des personnes morales qui, outre les autorités judiciaires, les autorités administratives et la Banque de France conservent un accès à l'intégralité des comptes des micros et petites entreprises. C'est désormais chose faite.
Personnes envers lesquelles l'option de confidentialité est inopérante.
Les personnes morales citées ci-dessous conservent un accès à l'intégralité des comptes annuels, sous réserve de fournir une attestation dont le modèle a été fixé (c. com. art. R. 123-154-1 nouveau et A. 123-68-1, annexe 1-6 nouvelle).
Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises
- Les établissements de crédit et sociétés de financement ;
- Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de financement ;
- Les entreprises d'investissement ;
- Les sociétés de gestion de placements collectifs ;
- Les sociétés de libre partenariat ;
- La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales ;
- Les entreprises d'assurance et de réassurance ;
- Les institutions de prévoyance et leurs unions ;
- Les mutuelles et leurs unions ;
- Les intermédiaires en assurance ou en réassurance ;
- Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement.
Personnes morales qui fournissent des prestations au bénéfice de ces mêmes personnes morales
- Les dépositaires centraux et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires ;
- Les entreprises de marché ou les personnes qui opèrent sur un marché réglementé ;
- Les établissements de paiement ;
- Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ;
- Les établissements de monnaie électronique ;
- Les conseillers en investissements financiers ;
- Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse financière ;
- Les agences de notation de crédit ;
- Les agents liés à un prestataire de services d'investissement ;
- Les conseillers en investissements participatifs ;
- Les intermédiaires en financement participatif ;
- Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de défaillance.