Un nouveau dispositif légal pour les déclarations sociales des employeurs est mis en place, la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Celle-ci est obligatoire :
- Depuis mai 2015, pour les employeurs déclarants directs ayant versé en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF / CGSS ou de la caisse MSA et les tiers-déclarants, dès lors que ceux-ci déclarent pour l’ensemble de leur portefeuille un montant de 10 millions d’euros,
- Progressivement sur 2016, pour toutes les entreprises, en fonction du calendrier d’obligations anticipées en cours de définition par la Direction de la Sécurité Sociale.
A compter de fin 2016, la déclaration sociale nominative remplacera la quasi-totalité des déclarations sociales (DADS-U, DUCS, DSIJ, etc.).
La déclaration sociale nominative permet à l'employeur de transmettre de façon dématérialisée, en une seule fois et en un point unique, les données de rémunération de chacun de ses salariés ainsi que des données nécessaires à l’exercice de vos droits en matière de protection sociale (maladie, retraite, chômage…) figurant actuellement dans des déclarations distinctes destinées à différents organismes et administrations.
Le dispositif DSN permet donc de simplifier et de sécuriser la transmission des données :
- les données individuelles utilisées pour le calcul de la paie sont transmises chaque mois par une DSN mensuelle, le 5 ou le 15 du mois,
- les informations relatives aux événements (arrêts de travail ou fins de contrat de travail) sont transmises/signalées lorsqu’ils surviennent par un signalement d’événement.
De manière plus concrète, les employeurs doivent disposer d'un logiciel de paie compatible au système DSN.
Pour les employeurs du secteur agricole, la transmission d'informations se fait par le biais d’un dépôt du fichier DSN depuis le compte internet MSA vers un serveur inter-régime et national.
Chaque mois, au plus tard, soit le 5, soit le 15 du mois suivant, l'entreprise transmet elle-même, ou par l'intermédiaire de son association de gestion et comptabilité, un fichier qui généré par le logiciel de paie. Cette DSN mensuelle est générée en fin de mois lorsque la paie de l'entreprise est terminée. Elle contient tous les éléments de la paie ainsi que les évolutions des salariés : modification de contrats, arrêt de travail, les fins de contrats,...etc.
A ce dispositif de DSN mensuelles, s'ajoute la possibilité d'informer les organismes sociaux de certains évènements survenus en cours de mois pour un ou plusieurs salariés.
Les DSN évènementielles permettent de signaler plusieurs types d'évènements :
- Arrêt de travail,
- Fin de contrat,
- Reprise anticipée suite arrêt de travail,
Pour les exploitations agricoles qui emploient moins de 20 salariés en CDI, un dispositif supplémentaire va être proposé par la MSA. Appelé TESA étendu, il sera quasiment identique dans son fonctionnement au TESA actuel mais il permettra de générer en fin de traitement des données acceptées par le système DSN.
Pour accéder au nouveau TESA, l’employeur devra préalablement enregistrer en ligne son adhésion au service.
Pour plus d'informations sur la DSN, consultez le site : dsn.info.fr
- Depuis mai 2015, pour les employeurs déclarants directs ayant versé en 2013 plus de 2 millions de cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF / CGSS ou de la caisse MSA et les tiers-déclarants, dès lors que ceux-ci déclarent pour l’ensemble de leur portefeuille un montant de 10 millions d’euros,
- Progressivement sur 2016, pour toutes les entreprises, en fonction du calendrier d’obligations anticipées en cours de définition par la Direction de la Sécurité Sociale.
A compter de fin 2016, la déclaration sociale nominative remplacera la quasi-totalité des déclarations sociales (DADS-U, DUCS, DSIJ, etc.).
La déclaration sociale nominative permet à l'employeur de transmettre de façon dématérialisée, en une seule fois et en un point unique, les données de rémunération de chacun de ses salariés ainsi que des données nécessaires à l’exercice de vos droits en matière de protection sociale (maladie, retraite, chômage…) figurant actuellement dans des déclarations distinctes destinées à différents organismes et administrations.
Le dispositif DSN permet donc de simplifier et de sécuriser la transmission des données :
- les données individuelles utilisées pour le calcul de la paie sont transmises chaque mois par une DSN mensuelle, le 5 ou le 15 du mois,
- les informations relatives aux événements (arrêts de travail ou fins de contrat de travail) sont transmises/signalées lorsqu’ils surviennent par un signalement d’événement.
De manière plus concrète, les employeurs doivent disposer d'un logiciel de paie compatible au système DSN.
Pour les employeurs du secteur agricole, la transmission d'informations se fait par le biais d’un dépôt du fichier DSN depuis le compte internet MSA vers un serveur inter-régime et national.
Chaque mois, au plus tard, soit le 5, soit le 15 du mois suivant, l'entreprise transmet elle-même, ou par l'intermédiaire de son association de gestion et comptabilité, un fichier qui généré par le logiciel de paie. Cette DSN mensuelle est générée en fin de mois lorsque la paie de l'entreprise est terminée. Elle contient tous les éléments de la paie ainsi que les évolutions des salariés : modification de contrats, arrêt de travail, les fins de contrats,...etc.
A ce dispositif de DSN mensuelles, s'ajoute la possibilité d'informer les organismes sociaux de certains évènements survenus en cours de mois pour un ou plusieurs salariés.
Les DSN évènementielles permettent de signaler plusieurs types d'évènements :
- Arrêt de travail,
- Fin de contrat,
- Reprise anticipée suite arrêt de travail,
Pour les exploitations agricoles qui emploient moins de 20 salariés en CDI, un dispositif supplémentaire va être proposé par la MSA. Appelé TESA étendu, il sera quasiment identique dans son fonctionnement au TESA actuel mais il permettra de générer en fin de traitement des données acceptées par le système DSN.
Pour accéder au nouveau TESA, l’employeur devra préalablement enregistrer en ligne son adhésion au service.
Pour plus d'informations sur la DSN, consultez le site : dsn.info.fr