Sur cette page, vous pouvez télécharger des imprimés fiscaux utiles relatifs à la gestion de votre entreprise.
Toute personne (physique ou morale) souscrivant un ou plusieurs emprunts supérieurs à 760 € auprès de tiers autres qu'un établissement bancaire ou spécialisé est tenu de déclarer à l'administration fiscale le montant de ce prêt et les modalités de remboursement (même s'il n'y a pas d'intérêts prévus) à l'aide de l'imprimé n°2062 au plus tard le 15 février de l'année civile suivante :
Pour chaque construction réalisée par l'exploitant agricole achevée, une déclaration de livraison à soi-même (n°940) doit être fournie à l'administration fiscale en même temps que la déclaration de TVA sur laquelle est indiquée cette livraison (barrer dans le titre "valant déclaration provisoire") :
Les propriétaires et exploitants de biens endommagés lors d'un sinistre à la suite duquel le maire de la commune a demandé, dans l'intérêt collectif de ses administrés, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties doivent faire une déclaration de pertes de récolte (n°4195-N-SD) auprès de l'administration fiscale :
Les jeunes agriculteurs installés (JA) peuvent demander le bénéfice du dégrèvement temporaire de taxe foncière des terres dont ils sont propriétaires grâce à l'imprimé qu'ils doivent fournir à l'administration fiscale n° 6711-SD :
Les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation TIC/TICGN (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel). Pour l'année 2014, le délai légal court jusqu'au 31/12/2017, pour l'année 2015 jusqu'au 31/12/2018, pour l'année 2016 jusqu'au 31/12/2019 (Télécharger la notice) :
Le dossier complet est à transmettre à la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale ou régionale des finances publiques du département ou de la région du siège de votre exploitation agricole. 

Vous pouvez trouver ses coordonnées sur l’annuaire du site Service-public.fr

Pour déclarer directement en ligne, il faut vous rendre sur le site Chorus Portail Pro, portail dédié. 
  
Seuls les demandeurs dont le siège social est situé dans les départements expérimentateurs du portail DémaTIC (02, 14, 27, 50, 51, 59, 60, 61, 62, 72, 75, 76, 77, 78, 80, 91, 92, 93, 94, 95) sont concernés par ce dispositif. 
 
Vous pouvez suivre en temps réel le traitement par l’administration des formulaires saisis, depuis leur transmission jusqu’à leur mise en paiement.  
 
Les formulaires et leurs pièces jointes restent visualisables et téléchargeables pendant 10 ans à compter de leur transmission.