Sur cette page, vous pouvez télécharger des imprimés fiscaux et des modèles de lettres utiles relatifs à la gestion de votre entreprise.
Toute personne (physique ou morale) souscrivant un ou plusieurs emprunts supérieurs à 760 € auprès de tiers autres qu'un établissement bancaire ou spécialisé est tenu de déclarer à l'administration fiscale le montant de ce prêt et les modalités de remboursement (même s'il n'y a pas d'intérêts prévus) à l'aide de l'imprimé n°2062 au plus tard le 15 février de l'année civile suivante :
Pour chaque construction réalisée par l'exploitant agricole achevée, une déclaration de livraison à soi-même (n°940) doit être fournie à l'administration fiscale en même temps que la déclaration de TVA sur laquelle est indiquée cette livraison (barrer dans le titre "valant déclaration provisoire") :
Les propriétaires et exploitants de biens endommagés lors d'un sinistre à la suite duquel le maire de la commune a demandé, dans l'intérêt collectif de ses administrés, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties doivent faire une déclaration de pertes de récolte (n°4195-N-SD) auprès de l'administration fiscale :
Les jeunes agriculteurs installés (JA) peuvent demander le bénéfice du dégrèvement temporaire de taxe foncière des terres dont ils sont propriétaires grâce à l'imprimé qu'ils doivent fournir à l'administration fiscale n° 6711-SD :