Les jeunes exploitants peuvent bénéficier d'aides significatives en vue de leur installation. Ces aides peuvent comprendre une dotation jeune agriculteur (DJA), des prêts à taux réduits (prêts MTS-JA), des abattements fiscaux allant jusqu'à 100% du revenu imposable et des exonérations partielles de cotisations sociales.
Les aides à l'installation sont conditionnées au respect par le bénéficiaire d'un certain nombre d'engagements sur une période de 4 ans. Durant cette période, il s'engage à rester chef d'exploitation et à tenir une comptabilité de gestion selon les normes du plan comptable agricole. Celle-ci doit être certifiée par un comptable agréé (AGC ou Centre de Gestion) comme l'AGC CEGAR.
Les aides à l'installation sont conditionnées au respect par le bénéficiaire d'un certain nombre d'engagements sur une période de 4 ans. Durant cette période, il s'engage à rester chef d'exploitation et à tenir une comptabilité de gestion selon les normes du plan comptable agricole. Celle-ci doit être certifiée par un comptable agréé (AGC ou Centre de Gestion) comme l'AGC CEGAR.
Pour bénéficier des aides à l'installation, le futur exploitant doit répondre à ces critères :
- s'installer pour la première fois comme chef d'exploitation individuel ou associé non salarié en société,
- être âgé de 18 ans et ne pas avoir atteint 40 ans au moment de la présentation de la demande d'aides à l'installation,
- posséder la capacité professionnelle attestée par un diplôme agricole conférant le niveau IV (baccalauréat professionnel avec option "conduite et gestion de l'exploitation agricole ou d'un brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole"),
- présenter un plan d'entreprise (PE) à réaliser sur une période de 4 ans permettant de dégager un revenu au moins égal à 1 SMIC net annuel à son terme (la valeur du SMIC à prendre en compte est celle en vigueur au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation : pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2018, la valeur du SMIC net annuel à prendre en compte est de 14 048 €),
- s'engager pendant 4 ans minimum à rester chef d'exploitation et à tenir une comptabilité de gestion durant cette période,
- gérer une exploitation à titre individuel ou dans le cadre sociétaire,
- être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union Européenne et justifier d'un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français.
- s'installer pour la première fois comme chef d'exploitation individuel ou associé non salarié en société,
- être âgé de 18 ans et ne pas avoir atteint 40 ans au moment de la présentation de la demande d'aides à l'installation,
- posséder la capacité professionnelle attestée par un diplôme agricole conférant le niveau IV (baccalauréat professionnel avec option "conduite et gestion de l'exploitation agricole ou d'un brevet professionnel option "responsable d'exploitation agricole"),
- présenter un plan d'entreprise (PE) à réaliser sur une période de 4 ans permettant de dégager un revenu au moins égal à 1 SMIC net annuel à son terme (la valeur du SMIC à prendre en compte est celle en vigueur au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande d'aides à l'installation : pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2018, la valeur du SMIC net annuel à prendre en compte est de 14 048 €),
- s'engager pendant 4 ans minimum à rester chef d'exploitation et à tenir une comptabilité de gestion durant cette période,
- gérer une exploitation à titre individuel ou dans le cadre sociétaire,
- être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union Européenne et justifier d'un titre de séjour autorisant à travailler sur le territoire français.
Caractéristiques des aides à l'installation
Montant de la dotation jeune agriculteur (DJA) : De 10 000 € à 40 000 € suivant la zone plaine, zone défavorisée). Les agriculteurs installés à titre secondaire en individuel perçoivent une demi dotation. Cette dotation est versée au minimum en deux fois sur une durée maximale de 5 ans.
Prêts à moyen terme spéciaux (MTS) : Taux réduit ou "bonifié" durant 5 à 15 ans suivant la zone d'installation pour des prêts sur une durée de 15 ans maximum. Le taux d'emprunt peut varier selon les zones d'installation (zones défavorisées et zones de plaine). Ces prêts peuvent être octroyés aux jeunes agriculteurs à titre principal et secondaire installés en individuel ou en société.
Avantages fiscaux : Un abattement de 50% sur le bénéfice agricole imposable est appliqué pour les exploitants imposés selon un régime fiscal au réel et bénéficiant de la dotation jeune agriculteur. L'abattement est valide durant les 60 premiers mois d'activité. Cet abattement est porté à 100% au moment de l'octroi de la première fraction de DJA et durant les 12 mois suivants. Si l'exploitant est associé d'une société agricole, l'abattement s'appliquera sur sa quote-part de résultat imposable.
Avantages sociaux : L'exploitant à titre principal bénéficie d'une exonération partielle des cotisations sociales de manière dégressive :
- 65% la première année,
- puis 55% la deuxième,
- 35% la troisième,
- 25% la quatrième,
- et enfin 15% la cinquième.
Prêts à moyen terme spéciaux (MTS) : Taux réduit ou "bonifié" durant 5 à 15 ans suivant la zone d'installation pour des prêts sur une durée de 15 ans maximum. Le taux d'emprunt peut varier selon les zones d'installation (zones défavorisées et zones de plaine). Ces prêts peuvent être octroyés aux jeunes agriculteurs à titre principal et secondaire installés en individuel ou en société.
Avantages fiscaux : Un abattement de 50% sur le bénéfice agricole imposable est appliqué pour les exploitants imposés selon un régime fiscal au réel et bénéficiant de la dotation jeune agriculteur. L'abattement est valide durant les 60 premiers mois d'activité. Cet abattement est porté à 100% au moment de l'octroi de la première fraction de DJA et durant les 12 mois suivants. Si l'exploitant est associé d'une société agricole, l'abattement s'appliquera sur sa quote-part de résultat imposable.
Avantages sociaux : L'exploitant à titre principal bénéficie d'une exonération partielle des cotisations sociales de manière dégressive :
- 65% la première année,
- puis 55% la deuxième,
- 35% la troisième,
- 25% la quatrième,
- et enfin 15% la cinquième.
Contrôles de l'attribution des aides à l'installation
Le contrôleur vérifie la véracité des éléments indiqués dans le formulaire de demande des aides et le respect des engagements pris par l'exploitant bénéficaire.
Les contrôles portent notamment sur la réalisation du plan d'entreprise et des investissements prévus, de l'activité agricole à titre principal ou secondaire et de la tenue d'une comptabilité de gestion.
Le non respect de certains engagements peut entrainer une demande de remboursement partiel ou total des aides.
Les sanctions peuvent être les suivantes :
- Cessation d'activité avant la période de 4 ans : remboursement de la DJA et déclassement des prêts MTS-JA réalisés.
- Cessation d'activité après le 4me anniversaire de l'installation : déclassement des prêts MTS-JA.
- Non conservation d'un investissement objet d'un prêt MTS-JA : déclassement du prêt.
- Fausse déclaration ou opposition à la réalisation des contrôles : déchéance totale des aides et demande de remboursement assortie d'une pénalité de 10%.
Les contrôles portent notamment sur la réalisation du plan d'entreprise et des investissements prévus, de l'activité agricole à titre principal ou secondaire et de la tenue d'une comptabilité de gestion.
Le non respect de certains engagements peut entrainer une demande de remboursement partiel ou total des aides.
Les sanctions peuvent être les suivantes :
- Cessation d'activité avant la période de 4 ans : remboursement de la DJA et déclassement des prêts MTS-JA réalisés.
- Cessation d'activité après le 4me anniversaire de l'installation : déclassement des prêts MTS-JA.
- Non conservation d'un investissement objet d'un prêt MTS-JA : déclassement du prêt.
- Fausse déclaration ou opposition à la réalisation des contrôles : déchéance totale des aides et demande de remboursement assortie d'une pénalité de 10%.