Depuis la loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010, le prix des fermages évolue selon la variation d'un indice national. Cet indice prend en compte l'évolution du Revenu Brut d'Exploitation Agricole (RBEA) national des cinq dernières années et l'évolution du niveau général des prix correspondant au Prix Intérieur Brut de l'année précédente.
L'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 indique que cet indice s'établit pour 2023 à 116,46 pour une base 100 en 2009 soit une augmentation par rapport à 2022 de +5,63 %.
Cet indice s'applique aux échéances annuelles des fermages allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
L'arrêté ministériel du 18 juillet 2023 indique que cet indice s'établit pour 2023 à 116,46 pour une base 100 en 2009 soit une augmentation par rapport à 2022 de +5,63 %.
Cet indice s'applique aux échéances annuelles des fermages allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.
| Année |
Indice |
Variation de l'indice |
|
2009 |
100,00 |
Base |
| 2010 | 98,37 | -1,63 % |
| 2011 | 101,25 | +2,92 % |
| 2012 | 103,95 | +2,67 % |
| 2013 | 106,68 | +2,63 % |
| 2014 | 108,30 | +1,52 % |
| 2015 | 110,05 | +1,61 % |
| 2016 | 109,59 | -0,42 % |
| 2017 | 106,28 | -3,02 % |
| 2018 | 103,05 | -3,04 % |
| 2019 | 104,76 | +1,66% |
| 2020 | 105,33 | +0,55% |
| 2021 | 106,48 | +1,09% |
| 2022 | 110,26 | +3,55% |
| 2023 | 116,46 | +5,63% |
Comment actualiser les fermages ?
Il existe deux méthodes de calcul :
1) Application de la variation de l'indice au prix du fermage de l'année précédente
Formule de calcul :
Prix du fermage N = Prix du fermage N-1 x (1 + Variation de l'indice)
Exemple (1) :
Le fermage au 01/01/2013 était de 500,00 €.
Pour 2014, le prix du fermage sera de : 500,00 x (1 + 1,52%) = 500,00 x 1.0152 = 507,60 € à compter de l'échéance allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
2) Application des indices au prix des fermages (règle de trois)
Formule de calcul :
Prix du fermage N = Prix du fermage fixé dans le bail x Indice N/Premier indice publié après la conclusion du bail
Exemple (2) :
Le bail conclu le 01/02/2011 indiquait un fermage de 500,00 €.
Pour 2014, le prix du fermage sera de : 500,00 x (108,30/101,25) = 534,81 € à compter de l'échéance allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
(L'indice de base de ce fermage est celui de 2010, soit 98,37, puisque il concerne les baux conclus entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011).
1) Application de la variation de l'indice au prix du fermage de l'année précédente
Formule de calcul :
Prix du fermage N = Prix du fermage N-1 x (1 + Variation de l'indice)
Exemple (1) :
Le fermage au 01/01/2013 était de 500,00 €.
Pour 2014, le prix du fermage sera de : 500,00 x (1 + 1,52%) = 500,00 x 1.0152 = 507,60 € à compter de l'échéance allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
2) Application des indices au prix des fermages (règle de trois)
Formule de calcul :
Prix du fermage N = Prix du fermage fixé dans le bail x Indice N/Premier indice publié après la conclusion du bail
Exemple (2) :
Le bail conclu le 01/02/2011 indiquait un fermage de 500,00 €.
Pour 2014, le prix du fermage sera de : 500,00 x (108,30/101,25) = 534,81 € à compter de l'échéance allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
(L'indice de base de ce fermage est celui de 2010, soit 98,37, puisque il concerne les baux conclus entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2011).
Attention, pour les baux conclus avant 2009 et suite à la mise en place de l'indice national des fermages en 2010, il faut prendre en compte le fermage payé en 2010 au lieu de celui fixé dans le bail et l'indice 2010 (98.37) à la place du 1er indice publié après la conclusion du bail.
Formule de calcul :
Prix du fermage N = Prix du fermage en 2010 x Indice N/98.37
Exemple (3) :
Le bail conclu le 01/02/2008 indiquait un fermage de 500,00 €. En 2010, suite à l'actualisation avec l'indice départemental, le fermage était de 538,00 €.
Pour 2014, il faut prendre en compte le prix du fermage de 2010. Le prix du fermage sera donc de 538,00 x (108,30/98,37) = 592,31 € à compter de l'échéance allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.
Formule de calcul :
Prix du fermage N = Prix du fermage en 2010 x Indice N/98.37
Exemple (3) :
Le bail conclu le 01/02/2008 indiquait un fermage de 500,00 €. En 2010, suite à l'actualisation avec l'indice départemental, le fermage était de 538,00 €.
Pour 2014, il faut prendre en compte le prix du fermage de 2010. Le prix du fermage sera donc de 538,00 x (108,30/98,37) = 592,31 € à compter de l'échéance allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.