Les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent bénéficier d'un amortissement fiscal supplémentaire de 40%.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des BIC ou des BA) selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de certains biens d'équipement ouvrant droit à l'amortissement dégressif.
Le dispositif inclus l’ensemble des machines agricoles comme les tracteurs ou les moissonneuses batteuses, mais également les matériels de travail du sol, les semoirs, pulvérisateurs, distributeurs d’engrais, matériels et robots de traite des animaux, pressoirs, matériels utilisés dans les serres horticoles (liste non exhaustive), dès lors que l’ensemble de ces biens d’investissements, fixes ou mobiles, respectent les conditions cumulatives suivantes, à savoir :
- ils sont acquis neufs (les biens « usagés », c’est-à-dire d’occasion sont théoriquement exclus du dispositif),
- ils ont une durée normale d’utilisation au moins égale à trois ans,
- ils sont affectés à la réalisation d’une activité agricole,
- et ils entrent dans le champ d’application des articles 39 A du Code général des impôts et 22 de l’annexe II dudit Code, c’est-à-dire du dispositif d’amortissement dégressif (il n’est cependant pas nécessaire que ces biens fassent effectivement l'objet d'un amortissement dégressif, il suffit qu'ils soient éligibles).
L’administration a reconduit jusqu’au 14 avril 2017 cette déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, qui est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques.
Ce dispositif a été reconduit pour un an. Les entreprises disposeront donc d’un délai expirant le 14 avril 2017 pour acquérir ou fabriquer les biens d’équipement concernés par la mesure.
La déduction exceptionnelle est par ailleurs étendue à certains équipements informatiques et aux droits d’usage portant sur des biens afférents à des réseaux de communication électronique en fibre optique.
