Sur cette page, vous pouvez télécharger des imprimés fiscaux utiles relatifs à la gestion de votre entreprise.
Toute personne (physique ou morale) souscrivant un ou plusieurs emprunts supérieurs à 760 € auprès de tiers autres qu'un établissement bancaire ou spécialisé est tenu de déclarer à l'administration fiscale le montant de ce prêt et les modalités de remboursement (même s'il n'y a pas d'intérêts prévus) à l'aide de l'imprimé n°2062 au plus tard le 15 février de l'année civile suivante :
Pour chaque construction réalisée par l'exploitant agricole achevée, une déclaration de livraison à soi-même (n°940) doit être fournie à l'administration fiscale en même temps que la déclaration de TVA sur laquelle est indiquée cette livraison (barrer dans le titre "valant déclaration provisoire") :
Les propriétaires et exploitants de biens endommagés lors d'un sinistre à la suite duquel le maire de la commune a demandé, dans l'intérêt collectif de ses administrés, un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties doivent faire une déclaration de pertes de récolte (n°4195-N-SD) auprès de l'administration fiscale :
Les jeunes agriculteurs installés (JA) peuvent demander le bénéfice du dégrèvement temporaire de taxe foncière des terres dont ils sont propriétaires grâce à l'imprimé qu'ils doivent fournir à l'administration fiscale n° 6711-SD :
Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture marine, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent demander le remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation TIC/TICGN (gazole non routier, fioul lourd, gaz naturel).

Pour l'année 2015, le délai légal court jusqu'au 31/12/2018, pour l'année 2016 jusqu'au 31/12/2019. En ce qui concerne l'année 2017, la demande de remboursement peut être déposée à partir du 1er juin 2018. Le délai pour déposer la demande court jusqu'au 31/12/2020.

Afin de simplifier la démarche, de limiter les pièces justificatives à fournir à l’appui des demandes de remboursement et d’en d’accélérer le règlement, une opération de dématérialisation a été mise en place.

L’utilisation de la téléprocédure est désormais obligatoire sur l’ensemble du territoire dès que la demande de remboursement excède 300.00 €. En dessous de seuil, l’utilisation est possible mais reste facultative. 

Les bénéficiaires concernés doivent effectuer leur demande via un formulaire en ligne accessible à partir d’un portail web où sont saisies les données nécessaires à l’instruction de la demande et n’ont plus besoin de fournir l’attestation d’affiliation à la MSA.

Accéder à DémaTIC à partir du portail Chorus-pro

Montants et régime de minimis en 2017 :

• Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1123 €/litre (11.23 €/hl). 
• Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 93.55 €/t
• Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 5.7761 €/Mkwh.
 
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole.

C’est pourquoi les 
agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

Comme l’année dernière, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.