Le prélèvement à la source
A partir du 1er janvier 2019, le Prélèvement à la Source (PAS) sera effectif pour tous les salariés et travailleurs indépendant ou agriculteurs.
Pour les salariés, l'impôt est calculé sur les revenus imposables versés à partir de janvier 2019 avec un taux défini en fonction du dernier avis d’imposition et des options choisies, s’il y a lieu.
L'employeur reçoit le taux directement transmis par l’administration fiscale et l’applique à la rémunération nette imposable du salarié.
L'objectif est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, ceci permettant d'avoir un taux adapté aux changements de situations.
Quel est niveau de confidentialité ?
- le taux ou l’absence de taux (salariés entrés dans la période, choix d’un taux non personnalisé), est la seule information transmise à l’employeur. Il ne révèle aucune autre information spécifique relative à l’établissement de ce taux (taux du foyer fiscal, taux individualisé, taux modulé).
- le taux est soumis au secret professionnel, en cas de non-respect de cette obligation, les personnes concernées pourront être sanctionnées.
En cas de questions, à qui s’adresser ?
L'employeur est chargé uniquement du recouvrement de l'impôt et non de ses modalités de calcul. Le salarié n'a donc aucune information à lui transmettre.
Pour les travailleurs indépendants ou agriculteurs, l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur le compte bancaire par des acomptes mensuels (ou trimestriels sur option) calculé par l'administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus.
Si vous avez à la fois des revenus salariés et non-salariés (par exemple des revenus fonciers), le taux du prélèvement à la source est calculé pour les salaires perçus (et donc l'impôt retenu sur ces derniers) et des acomptes (mensuels ou trimestriels) sont prélevés sur votre compte bancaire pour les autres revenus.
Dans tous les cas, c'est l’administration fiscale qui reste l'interlocuteur exclusif :
- c’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement,
- c’est l’administration fiscale qui est destinataire de toute demande d’information ou de toute réclamation concernant le taux calculé,
- c’est l’administration fiscale qui est destinataire des signalements de tout changement de votre situation familiale (mariage, divorce, naissance …),
- c’est l’administration fiscale qui est destinataire des demandes de modulation du taux imposition (dans le cas de variation significative de vos revenus),
- c’est l’administration fiscale qui est destinataire des demandes d’option (taux individualisé au sein du foyer fiscal ou non-transmission du taux personnalisé),
- c’est l’administration fiscale qui calcule le montant final de l’impôt, reçoit le solde ou restitue un trop versé le cas échéant.
Toute demande d’option ou de modulation de taux, ainsi que tout signalement de changement de situation familiale doit être effectuée par le contribuable dans son espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr
Pour les salariés, toute mise à jour de taux ou d’option est consécutivement transmise par l’administration fiscale à l'employeur et applicable dans un délai maximum de 3 mois sur les revenus imposables.
Pour répondre à vos questions, l’administration fiscale met à votre disposition un site dédié pour les salariés et travailleurs non-salariés.
Pour les salariés, l'impôt est calculé sur les revenus imposables versés à partir de janvier 2019 avec un taux défini en fonction du dernier avis d’imposition et des options choisies, s’il y a lieu.
L'employeur reçoit le taux directement transmis par l’administration fiscale et l’applique à la rémunération nette imposable du salarié.
L'objectif est de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, ceci permettant d'avoir un taux adapté aux changements de situations.
Quel est niveau de confidentialité ?
- le taux ou l’absence de taux (salariés entrés dans la période, choix d’un taux non personnalisé), est la seule information transmise à l’employeur. Il ne révèle aucune autre information spécifique relative à l’établissement de ce taux (taux du foyer fiscal, taux individualisé, taux modulé).
- le taux est soumis au secret professionnel, en cas de non-respect de cette obligation, les personnes concernées pourront être sanctionnées.
En cas de questions, à qui s’adresser ?
L'employeur est chargé uniquement du recouvrement de l'impôt et non de ses modalités de calcul. Le salarié n'a donc aucune information à lui transmettre.
Pour les travailleurs indépendants ou agriculteurs, l'impôt sur le revenu est prélevé directement sur le compte bancaire par des acomptes mensuels (ou trimestriels sur option) calculé par l'administration fiscale à partir de la dernière déclaration de revenus.
Si vous avez à la fois des revenus salariés et non-salariés (par exemple des revenus fonciers), le taux du prélèvement à la source est calculé pour les salaires perçus (et donc l'impôt retenu sur ces derniers) et des acomptes (mensuels ou trimestriels) sont prélevés sur votre compte bancaire pour les autres revenus.
Dans tous les cas, c'est l’administration fiscale qui reste l'interlocuteur exclusif :
- c’est l’administration fiscale qui calcule le taux de prélèvement,
- c’est l’administration fiscale qui est destinataire de toute demande d’information ou de toute réclamation concernant le taux calculé,
- c’est l’administration fiscale qui est destinataire des signalements de tout changement de votre situation familiale (mariage, divorce, naissance …),
- c’est l’administration fiscale qui est destinataire des demandes de modulation du taux imposition (dans le cas de variation significative de vos revenus),
- c’est l’administration fiscale qui est destinataire des demandes d’option (taux individualisé au sein du foyer fiscal ou non-transmission du taux personnalisé),
- c’est l’administration fiscale qui calcule le montant final de l’impôt, reçoit le solde ou restitue un trop versé le cas échéant.
Toute demande d’option ou de modulation de taux, ainsi que tout signalement de changement de situation familiale doit être effectuée par le contribuable dans son espace particulier sur le site www.impots.gouv.fr
Pour les salariés, toute mise à jour de taux ou d’option est consécutivement transmise par l’administration fiscale à l'employeur et applicable dans un délai maximum de 3 mois sur les revenus imposables.
Pour répondre à vos questions, l’administration fiscale met à votre disposition un site dédié pour les salariés et travailleurs non-salariés.
