Vendredi 11 décembre après-midi, dans un hémicycle très épars, les sénateurs, à la suite des députés, ont voté le rétablissement des avantages fiscaux accessoires pour les adhérents des OGA, un an après leur suppression (déductibilité intégrale du salaire du conjoint et réduction d’impôt sur le revenu pour frais de tenue de comptabilité, jusqu’à 915 €, à raison de deux-tiers des dépenses exposées).
Les sénateurs n’ont, en revanche, en dépit d’amendements déposés, pas modifié les autres dispositions du volet législatif de la réforme des OGA, prévu à l’article 16 octies du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2015, introduit par le Gouvernement par voie d’amendement en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Le vote dit « conforme » entre les deux chambres sur cet article 16 octies met la réforme des OGA sur les rails, l’Assemblée n’ayant plus la possibilité de se prononcer sur l’article dans la suite de la navette parlementaire.
Cependant, la réforme des OGA est encore loin d’être écrite, un décret en Conseil d’Etat devant trancher les points les plus sensibles : contrôle de sincérité, composition des conseils d’administration, seuil minimal des adhérents, missions accessoires, ..., etc.
Voir aussi l'article : Quels sont les avantages d'une adhésion à une AGC ?
