La possibilité de verser à ses salariés une prime exonérée d’impôt et de charges sociales est confirmée.
Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion. Par décision du ministre de l'action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de recentrer le dispositif pour le simplifier. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure. Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.
Le Ministre de l'économie et des finances a récemment donné son accord (courrier adressé le 3 mai 2017 à Madame la Présidente de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles – FNSEA) pour prolonger jusqu'au 18 mai 2017 (date limite de la télédéclaration des déclarations de résultats 2016) les délais d'option des exploitants agricoles pour un régime d'imposition différent (régime du micro-BA, régimes réels).
L’article 70 de la loi 2016-1917 augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants et, à l’inverse, le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants.
Un décret prolonge le dispositif permettant aux exploitants, dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de MSA et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale, de pouvoir opter pour une assiette annuelle de revenus professionnels.
Le modèle de déclaration de confidentialité que devront fournir les petites entreprises qui souhaitent être dispensées de la publication de leur compte de résultat est publié.
La Commission européenne à adopté le réglement (UE) n° 2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d'octroyer une aide d'adaptation exceptionnelle aux producteurs de lait et des autres secteurs de l'élevage en vue de favoriser la durabilité économique des entreprises et de stabiliser le marché.
Le nouveau dispositif légal pour les déclarations sociales des employeurs est mis en place, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour toutes les entreprise à compter de fin 2016.
Le nouvel indice des fermages pour l'année 2016 s'établi à 109.59, soit une baisse de -0.42% par rapport à l'année dernière. Pour actualiser le fermage perçu entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017, il faut minorer de -0.42% le fermage payé en 2015 (voir les arrêtés préfectoraux).
Le cadre n'est pas encore fixé pour les producteurs fermiers ! De nombreuses questions émergent quant à l'application du réglement européen INCO qui s'appliquera à partir du 13 décembre 2016, certaines administrations départementales ayant déjà communiqué sur le sujet. Pourtant les contours précis de l'application de ce réglement n'ont pas encore été précisés au niveau national.
Le ministre a assuré que "90% du montant des aides PAC 2016 sera versé le 16 octobre 2016 via une avance de trésorerie (ATR)". La régularisation de ces aides sera terminée au printemps 2017 afin que les aides PAC 2017 puissent être versées normalement. Stéphane Le Foll a également rappelé que "les demandes d'avances de trésorerie (ATR) 2016 devront être effectuées sur le site Télépac à partir du 8 septembre"
La prime d’activité, créée par la loi Rebsamen du 17 août 2015, se substitue au 1er janvier 2016, d'une part, au volet « activité » du revenu de solidarité active (RSA) et, d'autre part, à la prime pour l'emploi.
Vendredi 11 décembre après-midi, dans un hémicycle très épars, les sénateurs, à la suite des députés, ont voté le rétablissement des avantages fiscaux accessoires pour les adhérents des OGA, un an après leur suppression.
Les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 peuvent bénéficier d'un amortissement fiscal supplémentaire de 40%.