Le cadre n'est pas encore fixé pour les producteurs fermiers ! De nombreuses questions émergent quant à l'application du réglement européen INCO qui s'appliquera à partir du 13 décembre 2016, certaines administrations départementales ayant déjà communiqué sur le sujet. Pourtant les contours précis de l'application de ce réglement n'ont pas encore été précisé au niveau national. 
 
Voici un résumé de la situation :

- Le règlement INCO prévoit l'obligation d'affichage nutritionnel sur les produits alimentaires à partir du 13 décembre 2016. Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant cette date peuvent être commercialisées jusqu'à épuisement des stocks.

- Une dérogation est prévue pour les produits non pré-emballés, les produits pré-emballés en vue de la vente immédiate et les produits pré-emballés dont les face la plus grande est inférieure à 25 cm2.

- Une seconde dérogation est prévue pour les producteurs vendant leur produits en "faible quantité" directement au consommateur final ou à des "commerces de détails locaux". 
 
Les termes "faible quantité" et "commerce de détail local" n'ont pas été définis au niveau français. Une réunion doit se tenir prochainement avec la DGGCCRF pour définir ces termes. Les administrations régionales et départementales ne sont donc actuellement pas en mesure de préciser quels producteurs seront visés par la dérogation.

Le terme "commerce de détail local" est défini dans d'autres réglementations (dérogation à l'agrément, abattoirs non agréés de volailles et lagomorphes) comme un établissement de commerce situé dans un rayon de 80 km autour de l'exploitation, rayon pouvant être étendu à 200 km par décision préfectorale en cas de contraintes géographiques particulière. Cette définition inclus les GMS. Il est probable, mais pas certain, qu'elle sera retenue pour l'application du réglement INCO.

La définition de "faible quantité" est quant à elle plus incertaine. Il n'est cependant pas impossible qu'elle soit suffisament large pour couvrir de nombreux producteurs. A titre informatif, la Belgique et la République Tchèque définissent les produits en faibles quantité comme les produits issus d'opérateurs ayant moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires inférieur à 700 000 €.