Un décret prolonge le dispositif permettant aux exploitants, dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de MSA et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, de pouvoir opter pour une assiette annuelle de revenus professionnels.
ATTENTION ! Cette option est à faire avant le 30 juin 2017.
D’une manière générale, le chef d’exploitation agricole peut opter pour le calcul de ses cotisations sur le revenu professionnel d’une seule année, au lieu du revenu triennal moyen. Cette option est souscrite pour 5 années civiles et reconduite tacitement par période de 5 ans, sauf en cas de dénonciation.
Dans le cadre du plan de soutien à l’élevage français, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole en difficulté, dont les cotisations sociales étaient calculées sur une assiette triennale de revenus professionnels, pouvaient opter exceptionnellement pour l’assiette annuelle (N-1) des cotisations de l’année 2015 et/ou 2016. A l’issue de cette option, les cotisations sociales étaient à nouveau calculées sur une assiette triennale.
Cette mesure s’appliquait à l’ensemble des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles qui en faisaient la demande et dont les derniers revenus professionnels étaient inférieurs à 11 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) (4 247 € pour 2016). Cette demande devait être effectuée avant le 30 septembre 2016 pour les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2016.
Le décret du 6 décembre 2016 prolonge ce dispositif dérogatoire en permettant aux chefs d’exploitation dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de MSA et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du Pass de pouvoir opter pour une assiette annuelle de revenus professionnels.
Cette demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017. Au terme de cette option, les cotisations sociales sont de nouveau calculées sur une assiette triennale.
