Le Ministre de l'économie et des finances a récemment donné son accord (courrier adressé le 3 mai 2017 à Madame la Présidente de la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles – FNSEA) pour prolonger jusqu'au 18 mai 2017 (date limite de la télédéclaration des déclarations de résultats 2016) les délais d'option des exploitants agricoles pour un régime d'imposition différent (régime du micro-BA, régimes réels).
Une note d'information est par ailleurs ci-jointe, afin d'apporter une aide aux exploitants agricoles relevant antérieurement du régime du forfait agricole et qui éprouveraient des difficultés pour déclarer, sur leur déclaration de revenus n° 2042 C-PRO, leurs revenus agricoles 2016 suivant les règles du régime micro-BA.
I - S'agissant de la prorogation des délais d'option pour changer de régime d'imposition.
Le régime Micro-BA s'applique de plein droit, à compter des revenus 2016, aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes ne dépasse pas 82 200 euros H.T sur les trois dernières années (82 800 euros en 2017).
Jusqu'à la publication de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, certains exploitants agricoles demeuraient toutefois exclus du bénéfice du régime micro-BA et étaient soumis à titre obligatoire à un régime réel d'imposition alors même que leurs recettes n'excédaient pas la limite d'application de ce régime. Tel était notamment le cas des exploitants qui exercent, par ailleurs, une activité non agricole soumise à un régime réel d'imposition ou certaines activités équestres définies au quatrième alinéa de l'article 63 du CGI.
Sont désormais soumis de plein droit au régime du micro-BA à compter de l'imposition des revenus 2016 :
- les exploitants agricoles dont la moyenne triennale des recettes est inférieure à 82 200 euros (82 800 euros en 2017), soumis à un régime réel d'imposition au titre d'une activité non agricole ;
- les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, les exploitants agricoles étant désormais automatiquement soumis au régime du micro-BA s'ils respectent la limite de recettes susvisée pour ce régime.
Les exploitants qui souhaitent demeurer imposés à un régime réel peuvent cependant exercer une option en ce sens. Celle-ci doit être formulée dans le délai de déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique (CGI, art. 69, IV). Les présentes dispositions s'appliquant dès 2016, cette option pouvait donc en principe être exercée jusqu'au 31 décembre 2016, dans le cadre du délai supplémentaire accordé par voie doctrinale (BOI-BA-REG-30 n° 30).
Toutefois, le calendrier législatif a empêché certains exploitants qui, relevant désormais du régime micro-BA souhaitaient rester assujettis à un régime réel d'imposition pour leur revenu 2016, d'opter pour un régime réel, au titre des revenus 2016, avant le 31 décembre 2016.
Aussi, le Ministre de l'économie et des finances a-t-il donné son accord, afin d'autoriser les exploitants agricoles à déterminer le régime d'imposition le mieux adapté à leur situation, à un report exceptionnel du délai d'option pour un régime réel à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats.
De la même façon, compte tenu de la date de publication de la loi de finances pour 2017, le délai de renonciation à l'option pour un régime réel fixé au 1er février, aux termes du V de l'article 64 bis du CGI, est également reporté à la date limite de déclaration des résultats pour 2016.
Les modalités d'option et de renonciation à un régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles s'appliquent dès lors comme suit :
- exploitants relevant désormais de plein droit du régime micro-BA et souhaitant rester imposés selon ce nouveau régime : lettre ou courriel d'information à adresser, avant le 18 mai 2017, au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent afin d'éviter de recevoir une relance pour le dépôt d'une déclaration de résultats ;
- exploitants ayant bénéficié du régime d'imposition du micro-BA pour 2016 mais souhaitant opter pour un régime réel d'imposition pour 2017 : option par lettre ou par courriel à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent avant le 18 mai 2017.
NB : l'article 124 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a réduit à un an la durée de l'option, renouvelable par tacite reconduction et un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations, le 3 mai 2017.
II - Note d'information.
Pièce jointe : Note d'information à destination des exploitants agricoles relevant antérieurement du régime du forfait agricole et qui éprouveraient des difficultés pour déclarer, sur leur déclaration de revenus n° 2042 C-PRO, leurs revenus agricoles 2016 suivant les règles du régime micro-BA.
Voir l'article sur les régimes fiscaux agricoles
Une note d'information est par ailleurs ci-jointe, afin d'apporter une aide aux exploitants agricoles relevant antérieurement du régime du forfait agricole et qui éprouveraient des difficultés pour déclarer, sur leur déclaration de revenus n° 2042 C-PRO, leurs revenus agricoles 2016 suivant les règles du régime micro-BA.
I - S'agissant de la prorogation des délais d'option pour changer de régime d'imposition.
Le régime Micro-BA s'applique de plein droit, à compter des revenus 2016, aux exploitants agricoles dont la moyenne des recettes ne dépasse pas 82 200 euros H.T sur les trois dernières années (82 800 euros en 2017).
Jusqu'à la publication de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, certains exploitants agricoles demeuraient toutefois exclus du bénéfice du régime micro-BA et étaient soumis à titre obligatoire à un régime réel d'imposition alors même que leurs recettes n'excédaient pas la limite d'application de ce régime. Tel était notamment le cas des exploitants qui exercent, par ailleurs, une activité non agricole soumise à un régime réel d'imposition ou certaines activités équestres définies au quatrième alinéa de l'article 63 du CGI.
Sont désormais soumis de plein droit au régime du micro-BA à compter de l'imposition des revenus 2016 :
- les exploitants agricoles dont la moyenne triennale des recettes est inférieure à 82 200 euros (82 800 euros en 2017), soumis à un régime réel d'imposition au titre d'une activité non agricole ;
- les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, les exploitants agricoles étant désormais automatiquement soumis au régime du micro-BA s'ils respectent la limite de recettes susvisée pour ce régime.
Les exploitants qui souhaitent demeurer imposés à un régime réel peuvent cependant exercer une option en ce sens. Celle-ci doit être formulée dans le délai de déclaration des résultats de l'année ou de l'exercice précédant celui au titre duquel elle s'applique (CGI, art. 69, IV). Les présentes dispositions s'appliquant dès 2016, cette option pouvait donc en principe être exercée jusqu'au 31 décembre 2016, dans le cadre du délai supplémentaire accordé par voie doctrinale (BOI-BA-REG-30 n° 30).
Toutefois, le calendrier législatif a empêché certains exploitants qui, relevant désormais du régime micro-BA souhaitaient rester assujettis à un régime réel d'imposition pour leur revenu 2016, d'opter pour un régime réel, au titre des revenus 2016, avant le 31 décembre 2016.
Aussi, le Ministre de l'économie et des finances a-t-il donné son accord, afin d'autoriser les exploitants agricoles à déterminer le régime d'imposition le mieux adapté à leur situation, à un report exceptionnel du délai d'option pour un régime réel à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats.
De la même façon, compte tenu de la date de publication de la loi de finances pour 2017, le délai de renonciation à l'option pour un régime réel fixé au 1er février, aux termes du V de l'article 64 bis du CGI, est également reporté à la date limite de déclaration des résultats pour 2016.
Les modalités d'option et de renonciation à un régime d'imposition en matière de bénéfices agricoles s'appliquent dès lors comme suit :
- au titre de l'imposition des revenus 2016 :
- exploitants relevant désormais de plein droit du régime micro-BA et souhaitant rester imposés selon ce nouveau régime : lettre ou courriel d'information à adresser, avant le 18 mai 2017, au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent afin d'éviter de recevoir une relance pour le dépôt d'une déclaration de résultats ;
- au titre de l'imposition des revenus 2017 :
- exploitants ayant bénéficié du régime d'imposition du micro-BA pour 2016 mais souhaitant opter pour un régime réel d'imposition pour 2017 : option par lettre ou par courriel à adresser au service des impôts des entreprises (SIE) dont ils dépendent avant le 18 mai 2017.
NB : l'article 124 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a réduit à un an la durée de l'option, renouvelable par tacite reconduction et un délai supplémentaire est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations, le 3 mai 2017.
II - Note d'information.
Pièce jointe : Note d'information à destination des exploitants agricoles relevant antérieurement du régime du forfait agricole et qui éprouveraient des difficultés pour déclarer, sur leur déclaration de revenus n° 2042 C-PRO, leurs revenus agricoles 2016 suivant les règles du régime micro-BA.
Voir l'article sur les régimes fiscaux agricoles