Depuis le 1er octobre 2014, la Direction Générale des Finances Publiques a généralisé le recours obligatoire aux déclarations en ligne et au paiement en ligne des principaux impôts des professionnels.
Il est possible de le faire de deux manières :
- soit directement par internet à partir du site www.impots.gouv.fr (mode EFI),
- soit par l'intermédiaire d'un professionnel de la comptabilité et gestion grâce à la transmission de fichiers électroniques (mode EDI).
Il est possible de le faire de deux manières :
- soit directement par internet à partir du site www.impots.gouv.fr (mode EFI),
- soit par l'intermédiaire d'un professionnel de la comptabilité et gestion grâce à la transmission de fichiers électroniques (mode EDI).
Quels impôts et taxes sont concernés ?
TVA : Depuis le 1er octobre 2014, l'obligation de déclarer, payer et demander le remboursement de la TVA se fait uniquement en ligne, quel que soit le régime d'imposition, le montant du chiffre d'affaires, et le statut juridique de l'entreprise (cela concerne également les bailleurs de biens ruraux assujettis à la TVA). Tutoriel sur YouTube pour faire sa télédéclaration de TVA.
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISE (CFE-IFER) : A partir du 1er octobre 2014, les redevables doivent s'acquiter de cette taxe par un moyen dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l'échéance, téléréglement). En 2015, les envois par voie postale des avis d'imposition seront supprimés. Ceux-ci seront consultables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. dans l'espace abonné.
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) : La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires depuis le 1er mai 2014 pour toutes les entreprises redevables de cette contribution.
DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS : A compter du 1er mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime de revenu réel en matière d'imposition devront télétransmettre leur déclaration et ses annexes à l'exception des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
IMPOT SUR LES SOCIETES : La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires depuis le 1er octobre 2012 pour toutes les entreprises relevant de ce régime.
TAXE SUR LES SALAIRES : A partir du 1er janvier 2015, les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires devront obligatoirement télédéclarer et télépayer cette taxe pour toutes les rémunérations versées à compter de cette date.
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISE (CFE-IFER) : A partir du 1er octobre 2014, les redevables doivent s'acquiter de cette taxe par un moyen dématérialisé (prélèvement mensuel ou à l'échéance, téléréglement). En 2015, les envois par voie postale des avis d'imposition seront supprimés. Ceux-ci seront consultables en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. dans l'espace abonné.
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE DES ENTREPRISES (CVAE) : La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires depuis le 1er mai 2014 pour toutes les entreprises redevables de cette contribution.
DECLARATIONS DE REVENUS PROFESSIONNELS : A compter du 1er mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime de revenu réel en matière d'imposition devront télétransmettre leur déclaration et ses annexes à l'exception des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.
IMPOT SUR LES SOCIETES : La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires depuis le 1er octobre 2012 pour toutes les entreprises relevant de ce régime.
TAXE SUR LES SALAIRES : A partir du 1er janvier 2015, les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires devront obligatoirement télédéclarer et télépayer cette taxe pour toutes les rémunérations versées à compter de cette date.
Attention !
Le non respect de l'obligation à télédéclarer entraine une majoration de 0.2% du montant des droits correspondant à la déclaration avec un minimum de 60 €.
Si aucun droit n'est dû, l'amende forfaitaire est de 15 € par document non télédéclaré avec un minimum de 60 € et un maximum de 150 €.
Les obligations de télédéclarer et de télépayer non respectées constituent deux infractions distinctes entrainant chacune les amendes et pénalités correspondantes.
Le non respect de l'obligation à télédéclarer entraine une majoration de 0.2% du montant des droits correspondant à la déclaration avec un minimum de 60 €.
Si aucun droit n'est dû, l'amende forfaitaire est de 15 € par document non télédéclaré avec un minimum de 60 € et un maximum de 150 €.
Les obligations de télédéclarer et de télépayer non respectées constituent deux infractions distinctes entrainant chacune les amendes et pénalités correspondantes.